Demande de conciliation
Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation.
Il est nécessaire, en tant que client, vous adressiez une réclamation orale ou écrite au fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée concerné et que vous n’ayez pas pu parvenir à un accord avant d'entamer la procédure de conciliation. Les frais de traitement dus par les clients et les clientes faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent à CHF 20.-.
En raison du nombre élevé de dossiers, les procédures de conciliation peuvent durer jusqu’à trois mois, voire plus.
Ni la demande de conciliation, ni la procédure de conciliation n'ont d'effet sur les délais d'autres procédures, ni sur tout autre délai en cours (art. 3, al. 1, du règlement de procédure et portant sur les émoluments). Veuillez vous adresser au fournisseur si vous souhaitez demander la suspension des relances pour des factures contestées ou la levée d'un blocage de ligne pendant une procédure de conciliation en cours.
Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que les conditions de recevabilité sont remplies. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet en consultant les liens ci-dessous:
- Questions et réponses
- Pratique lors de l'examen des conditions de recevabilité
- Règlement de procédure et portant sur les émoluments
- Bases légales
ombudscom
Spitalgasse 14
3011 Berne
Téléphone : 031 310 11 77 (jours ouvrables de 10h à 13h)
Avertissement: Les documents sans demande, adressés en copie (cc) ou pour prise de connaissance ne seront pas traités par l'Organe de conciliation.